Conditions générales de vente

Mademoiselle fait des gâteaux / Joane Chopard

Les présentes Conditions générales ci-après régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en lignes proposées par le vendeur, Mademoiselle fait des gâteaux – Joane Chopard, ayant son siège à St-Imier, Canton de Berne, Suisse et le client (consommateur).

1_ Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes concluent par le biais de la version en langue française du site Internet.
  2. Toute commande effectuée avec succès sur le site fait l’objet d’un message de confirmation sur votre navigateur et d’un courrier électronique de confirmation de réception de la commande. Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat.
  3. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Les conditions applicables à la commande sont celles figurant sur le site au moment où celle-ci est passée par le client.
  4. Toute question sur ce site ou ces conditions générales de vente peuvent être adressées à mademoisellefaitdesgateaux@gmail.com

2_ Commande

  1. La commande intervient en remplissant de manière claire, complète et exacte, selon les étapes décrites, les champs obligatoires du formulaire de commande en ligne. Le contrat conclu est archivé par le vendeur et n’est pas accessible par le client.
  2. Mademoiselle fait des gâteaux s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du produit, Mademoiselle fait des gâteaux s’engage à en informer le client dans les 24 heures et à lui proposer soit un nouveau délai, soit un article équivalent, soit d’annuler sa commande et le remboursement des sommes déjà versées.
  3. Le client commandeuniquement en francs suisse.
  4. La réservation de places à un atelier ou à un cours s’effectue directement sur le site internet. L’encaissement du prix dans sa totalité ou par son acompte est nécessaire pour qu’une demande de réservation soit prise en compte. Une fois le paiement effectué, la réservation vous est confirmée automatiquement par un email récapitulatif. Dans quelques cas exceptionnels, la réservation reste soumise à confirmation sous 24 heures. 
    1. Votre réservation et votre(vos) achat(s) de cours en ligne/présentiel et matériel, est soumise aux conditions générales de vente de Mademoiselle fait des gâteaux que vous avez acceptées lors de la commande. Cette réservation peut être reconduite vers un autre atelier si la personne a eu un empêchement (maladie, accident*) ou si le nombre de participants minimum n’est pas atteint (6 participants) ou si les conditions sanitaires ne le permettent pas (Covid-19). Sauf accord contraire de l’organisateur, cette réservation est personnelle, incessible et non échangeable. Le versement du montant de l’atelier et/ou de l’acompte vous engage à participer à l’atelier.
    2. L’accès à l’événement est soumis au contrôle de validité de votre réservation. Cette réservation est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précis de l’événement. Le paiement du solde, le cas échéant, sera payable le jour de l’événement par 4 moyens de paiement possibles: twint, Paypal, carte bancaire, espèces. Passée l’heure de début, l’accès à l’événement n’est plus garanti et ne donne droit à aucun remboursement.
    3. Nous vous conseillons par conséquent d’arriver au minimum 15 minutes avant le début de l’événement.
    4. Chaque bon cadeau est unique. Pour être valable ce bon cadeau ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur le paiement utilisé pour la commande, auquel cas le bon cadeau ne sera plus valable. Ce bon cadeau doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.
    5. Il est interdit de reproduire, d’utiliser une copie, de dupliquer, de contrefaire les bons cadeaux de quelque manière que ce soit, sous peine de poursuites pénales. De même, toute commande effectuée à l’aide d’un moyen de paiement illicite pour se procurer un bon cadeau entraînera des poursuites pénales et l’invalidité de ce bon cadeau. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite des bons cadeaux, ainsi en cas de perte, de vol ou de duplication d’un bon cadeau valide, seule la première personne détentrice du bon cadeau pourra accéder à l’événement.
    6. Mademoiselle fait des gâteaux décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression des bons cadeaux dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligence en cas de perte, vol ou utilisation illicite du bon cadeau. Les bons cadeaux ne sont pas remboursables.
    7. Les événements restent et demeurent sous la seule responsabilité de Mademoiselle fait des gâteaux. Votre commande emporte le cas échéant adhésion au règlement intérieur du lieu de l’événement et/ou de l’atelier.
    8. En cas d’annulation ou de report de l’événement, ou si l’une de ces règles ne seraient pas respectées, la commande sera annulée, le client sera remboursé et pourront lui être imputés les frais administratifs relatifs à cette annulation si celle-ci est le fait du client.
    9. *Mademoiselle fait des gâteaux stipule qu’en cas d’absence, le montant de l’atelier ne sera pas remboursé, sauf sur certificat médical. Il vous appartient de vous trouver un ou une remplaçant(e).

3_ Prix

  1. Les prix des articles proposés sur le site sont indiqués en CHF. Ils sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port et de traitement.
  2. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer le tarif en vigueur qui a été communiqué au moment de la commande.

    4_ Livraison

    1. Sauf disposition contraire, la livraison des articles est faite à l’adresse indiquée lors de la commande. La livraison est réalisée par notre propre transport ou par les services d’une société de transport (Poste selon le lieu de livraison). Toute erreur de livraison n’est pas imputable au vendeur.
    2. A titre purement indicatif, les délais d’expédition sont de 3 jours à 7 semaines. Sauf indication contraire lors de la commande, le délai maximal de livraison est de 49 jours à compter de la date de réception du règlement.
    3. Les frais de livraison sont  à charge du client. Ces frais sont stipulés au moment de la commande et avant validation de celle-ci. Les transporteurs demandés par le client ou proposés par le vendeur sont à la charge du client lui-même.
    4. Les risques sont transférés au client dès la livraison des marchandises chez le client. Si la marchandise arrive endommagée, le client a la possibilité de la refuser au moment de la réception auprès du transporteur afin que ce dernier nous la retourne immédiatement; ainsi il lui sera possible d’obtenir remboursement. Pour cela, il conviendra de contacter le support à l’adresse email: mademoisellefaitdesgateaux@gmail.com afin de lui signaler que la marchandise a été refusée et retournée par le transporteur. Si le client  accepte la marchandise,  aucun dédommagement ne pourra être demandé auprès du vendeur, mais uniquement auprès du transporteur qui  a livré la marchandise en mauvais état.

    5_ Paiement

    1. Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande (activation du bouton « commande avec obligation de paiement »). Les marchandises ne seront expédiées ou livrées qu’une fois le prix reçu. Validation et confirmation de commande : Conformément à la réglementation en vigueur sur la signature électronique, tout bon de commande signé par le consommateur sur le site internet au moyen d’un « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes conditions de vente. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.
    2. Nous acceptons le paiement par les moyens suivants :
        • Par TWINT
        • Par compte PAYPAL

      6_ Réserve de propriété

      1. Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

      7_ Produit, déscription technique et photographie 

      1. Les descriptions techniques et les photographies des produits proposés ont été établies avec le plus grand soin par des spécialistes et vérifiées par nos préposés. Toutefois elles n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs se sont produites, en aucun cas la responsabilité de Mademoiselle fait des gâteaux ne saurait être engagée. Toutefois si le client souhaitait retourner le produit à la suite d’une erreur de descriptif, le retour s’effectuerait aux frais de Mademoiselle fait des gâteaux, selon les modalités prévues au paragraphe suivant.
      2. Les produits proposés sont conformes aux législations (directives) de l’Union Européenne et de la Suisse en vigueur.
      3. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison hors UE.

      8_ Droit de retour et de rétractation

      1. Satisfait ou remboursé : le client, consommateur privé, dispose d’un droit de retour ; quelle qu’en soit la raison, sauf point d de la livraison. Il a donc le droit de notifier au vendeur dont les coordonnées figurent au point 1. qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien, sauf point d de la livraison. Dans ce cas, les marchandises doivent nous être retournées dans le même délai au frais du client. Pour les marchandises pouvant être renvoyées par la poste, le cachet de la poste fera foi, sauf le point d de la livraison. Pour les colis plus volumineux, la date de votre demande de retour est celle qui fait foi, sauf point d de la livraison. Nous vous demandons de prendre contact avec notre service client par mail (mademoisellefaitdesgateaux@gmail.com) qui vous indiquera les modalités d’acheminement. Ce droit suppose que l’article nous soit renvoyé en parfait état, dans son emballage d’origine. Les marchandises qui ne nous parviendraient pas dans cet état, qui seraient incomplètes, abîmées, endommagées ou qui auraient été déballées ne seront pas remboursées et resteront à disposition de l’acheteur à qui il appartiendra de venir les reprendre à notre siège.
      2. La charge des frais sera répartie comme suit :
      • Refus à la livraison par le client lors de la réception du colis ou d’un colis endommagé. Le transporteur reprend le colis au moment de la livraison : Mademoiselle fait des gâteaux rembourse le prix du produit, les éventuels frais de port facturés et supporte les frais de retour selon accord écrit.
      • Exercice du droit de retour et de rétractation sauf point d de la livraison. : Mademoiselle fait des gâteaux rembourse le prix du produit et les frais de port facturés. Les frais de retour restent à la charge du client.
      • Le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour, à la convenance de Mademoiselle fait des gâteaux par crédit sur le compte bancaire du client.

       

      9_ Garanties et service après-vente

      1. Nous garantissons l’origine de nos produits, les conditions de production et de fabrication qui sont d’un niveau de qualité supérieure à celles des autres produits similaires.
      2. En cas d’avarie ou de manquant, sauf point d de la livraison, l’acheteur pourra, au choix du vendeur, obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à l’exclusion de toute indemnité.

         

        10_ Protection des données 

        1. Toutes les données communiquées par le client sont traitées par le vendeur dont les coordonnées sont indiquées au début des présentes conditions générales. Le représentant du vendeur est son gérant. Le traitement des données a pour finalité l’exécution de la convention conclue avec le client, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et marketing direct, et ce, compris par le biais du courrier électronique, par le vendeur et les entreprises concernées par l’exécution du contrat de vente. Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant et peut à tout moment s’opposer sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel le concernant envisagé à des fins de direct marketing.
        2. Il est par ailleurs rappelé que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter.
        3. Dès lors que vous êtes devenu client de notre société, nous serons susceptibles de vous adresser nos offres commerciales par tout moyen, dont la messagerie électronique, dès lors qu’elles nous sembleront de nature à vous intéresser. Si vous ne souhaitez plus recevoir nos offres, un lien de désinscription automatique est disponible en bas de chacun de nos envois.

        11_ Litiges, droit applicable et jurisdiction compétente

         

        1. Nous nous engageons à répondre nominativement à toutes les réclamations dans un délai maximal de 14 jours à partir du jour de réception et à rechercher des solutions à l’amiable.
        2. Toutes nos ventes en ligne et nos relations avec les clients sont exclusivement régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations Suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.
        3. Le for juridique est établi à St-Imier, Suisse.

        Juin 2021